Art. 16
En vigueur depuis le 27 nov. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
La revalorisation du salaire de référence établi sur la base de rémunérations afférentes dans leur totalité à des périodes antérieures au 1er avril 1982 est ramenée à 1,6 p. 100 pour le calcul des allocations versées postérieurement à la date de publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006063966#art-16