Sect. REGLES DE FONCTIONNEMENT
Art. 14
En vigueur depuis le 25 nov. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit de vote ne peut être délégué. Le vote au scrutin secret est de droit sur demande d'un quart des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
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Prolegi/LEGITEXT000006063968#art-14