Sect. REGLES DE FONCTIONNEMENT
Art. 13
En vigueur depuis le 25 nov. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Conseil national de la communication audiovisuelle délibère valablement lorsque les deux tiers de ses membres nommés sont présents. Lorsque cette proportion n'est pas atteinte, le conseil est convoqué à nouveau, à quinze jours au moins d'intervalle. Il peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents. Les délibérations sont prises à la majorité simple.
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Prolegi/LEGITEXT000006063968#art-13