Sect. REGLES DE FONCTIONNEMENT
Art. 12
En vigueur depuis le 25 nov. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Conseil national de la communication audiovisuelle se réunit sur convocation de son président. La convocation est de droit à la demande du Premier ministre, du ministre délégué ou à la demande d'un tiers de ses membres.
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Prolegi/LEGITEXT000006063968#art-12