Sect. CONDITIONS DE NOMINATION
Art. 7
En vigueur depuis le 25 nov. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants, dirigeants et journalistes des entreprises de communication sont désignés par le ministre chargé de la communication, après consultation du ministre chargé de la culture, sur des listes comportant au moins trois noms établies par chacune des organisations professionnelles représentatives. Trois au moins de ces représentants doivent appartenir à la presse écrite nationale et régionale.
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Prolegi/LEGITEXT000006063968#art-7