Sect. CONDITIONS DE NOMINATION
Art. 8
En vigueur depuis le 25 nov. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnalités du monde culturel et scientifique sont désignées conjointement par les ministres chargés de la recherche, de la culture, de l'éducation nationale et de la communication. Le ministre chargé des départements et des territoires d'outre-mer participe à la décision conjointe pour la désignation du représentant de l'outre-mer.
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Prolegi/LEGITEXT000006063968#art-8