Sect. CONDITIONS DE NOMINATION
Art. 6
En vigueur depuis le 25 nov. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants des travailleurs permanents et intermittents de l'audiovisuel sont désignés par le ministre chargé de la communication, après consultation des ministres chargés de la culture et des PTT, sur des listes comportant au moins trois noms établies par chacune des organisations syndicales représentatives du personnel dont l'audience s'étend à l'ensemble des activités de l'audiovisuel.
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Prolegi/LEGITEXT000006063968#art-6