Sect. REGLES DE FONCTIONNEMENT
Art. 15
En vigueur depuis le 25 nov. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'il est consulté par le Gouvernement ou par la Haute autorité de la communication audiovisuelle, le Conseil national de la communication audiovisuelle formule ses avis dans le délai d'un mois à compter de sa saisine. Ce délai est ramené à quinze jours en cas d'urgence. Les avis sont rendus publics.
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Prolegi/LEGITEXT000006063968#art-15