Art. 2
En vigueur depuis le 27 déc. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article 1er, les investissements réalisés dans le secteur du tourisme sont ceux destinés à favoriser le développement des activités de loisirs et ceux qui ont pour objet de faciliter l'hébergement des personnes.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006064006#art-2