Art. 6
En vigueur depuis le 27 déc. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'elle concerne les investissements mentionnés aux articles 2 à 5 ci-dessus, la déduction prévue au I de l'article 238 bis HA du code général des impôts s'applique selon les modalités fixées aux articles 46 quaterdecies A, C et D de l'annexe III au même code.
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Prolegi/LEGITEXT000006064006#art-6