DECRET·n° 83-1144·23 décembre 1983
Décret n°83-1144 du 23 décembre 1983 N° 83-1144 DU 23 DECEMBRE 1983 RELATIF AUX CONDITIONS D'AGREMENT DE CERTAINS PROGRAMMES D'INVESTISSEMENT REALISES DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER *DOM - TOM*.
En vigueur depuis le 23 décembre 1983 13 articles 13 versions historisées
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