Art. 7
En vigueur depuis le 27 déc. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Les souscriptions au capital de sociétés exploitées exclusivement outre-mer ouvrent droit à la déduction prévue au II de l'article 238 bis HA et à l'article 238 bis HB du code général des impôts lorsque ces sociétés bénéficient déjà d'un agrément fiscal en application des articles 2 à 5 ci-dessus ou lorsqu'elles exercent également leur activité dans le secteur industriel, hôtelier ou de la pêche.
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Prolegi/LEGITEXT000006064006#art-7