Art. 4
En vigueur depuis le 11 mars 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des travaux d'équipement rural prévus au dernier alinéa de l'article 6 du décret du 18 février 1983 susvisé figure en annexe au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006064047#art-4