Art. 8
En vigueur depuis le 11 mars 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
La majoration de la dotation globale d'équipement des communautés urbaines, prévue à l'article 15 du décret du 18 février 1983 susvisé, est fixée à 33 p. 100 pour l'année 1983.
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Prolegi/LEGITEXT000006064048#art-8