Art. 5
En vigueur depuis le 12 juin 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour le calcul du crédit d'impôt, les dépenses de recherche de l'année précédente sont revalorisées en fonction de la variation de l'indice moyen annuel des prix à la consommation.
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Prolegi/LEGITEXT000006064135#art-5