DECRET·n° 83-475·10 juin 1983
Décret n°83-475 du 10 juin 1983 n° 83-475 du 10 juin 1983 relatif au crédit d'impôt institué en faveur de la recherche par l'article 67 de la loi de finances pour 1983.
En vigueur depuis le 10 juin 1983 9 articles 9 versions historisées
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