Art. 3
En vigueur depuis le 30 juin 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tarif de la cotisation de solidarité instituée par l'article 30 (2°) de la loi du 27 décembre 1968 susvisée est fixé, pour la campagne 1982-1983, à 11 F par tonne de colza, de navette et de tournesol.
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Prolegi/LEGITEXT000006064162#art-3