Art. 4
En vigueur depuis le 30 juin 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tarif de la taxe au profit du B.A.P.S.A. instituée par l'article 49 de la loi du 30 décembre 1981 susvisée est fixé, pour la campagne 1982-1983, à 47,75 F par tonne de colza et de navette et à 56,35 F par tonne de tournesol.
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Prolegi/LEGITEXT000006064162#art-4