Art. 5
En vigueur depuis le 30 juin 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tarif de la taxe parafiscale destinée à alimenter le Fonds national de développement agricole, instituée par le décret du 6 août 1975 modifié susvisé, est fixé, pour la campagne 1982-1983, à 13,05 F par tonne de colza et de navette et à 15,40 F par tonne de tournesol.
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Prolegi/LEGITEXT000006064162#art-5