Art. 2
En vigueur depuis le 10 juil. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Bénéficient également de la majoration prévue à l'article L. 234-11-1 du code des communes les communes de plus de 10.000 habitants dont les bases d'imposition à la taxe professionnelle ont diminué de plus de 15 p. 100 entre les exercices 1980 et 1981.
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Prolegi/LEGITEXT000006064188#art-2