Art. 3
En vigueur depuis le 10 juil. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Cette majoration est également versée aux communes de plus de 10.000 habitants dont le nombre d'élèves scolarisés défini dans les conditions prévues à l'article L. 234-13 du code des communes représente au moins 30 p. 100 de la population et dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique.
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Prolegi/LEGITEXT000006064188#art-3