Sect. Section I : Modalités d'affectation›§ Sous-section I : Dispositions générales.
Art. 2
En vigueur depuis le 9 nov. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
A défaut d'accord entre le maire de la commune et le maire d'arrondissement, le nombre et la répartition des emplois sont fixés par délibération du conseil municipal, ou du conseil de Paris, au vu des propositions du maire de la commune et de celles du maire d'arrondissement.
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Prolegi/LEGITEXT000025266954#art-2