DECRET·n° 83-964·8 novembre 1983

Décret n°83-964 du 8 novembre 1983 portant application de l'article 36 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 et relatif à l'affectation auprès des maires d'arrondissement, des maires délégués des communes déléguées et des maires délégués des communes associées de personnels communaux et à leurs conditions d'emploi.

En vigueur depuis le 8 novembre 1983 16 articles 16 versions historisées

Sommaire

sezione Section I : Modalités d'affectationSection I : Modalités d'affectation

paragrafo Sous-section I : Dispositions générales.Sous-section I : Dispositions générales.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

paragrafo Sous-section II : Dispositions particulières aux secrétaires généraux de mairie d'arrondissement.Sous-section II : Dispositions particulières aux secrétaires généraux de mairie d'arrondissement.

sezione Section II : Conditions d'emploiSection II : Conditions d'emploi

Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14

sezione Section III : Dispositions applicables aux communes associéesSection III : Dispositions applicables aux communes associées

Art. 15 Art. 16

sezione Section III : Dispositions applicables aux communes associées et aux communes déléguéesSection III : Dispositions applicables aux communes associées et aux communes déléguées

Art. 15 Art. 16

sezione AnnexesAnnexes

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