Sect. Section II : Conditions d'emploi
Art. 9
En vigueur depuis le 9 nov. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents de la commune ou les fonctionnaires de la ville de Paris affectés auprès du maire d'arrondissement en application des articles précédents conservent le statut général et les statuts particuliers qui leur étaient antérieurement applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000025266954#art-9