Décret n°83-964 du 8 novembre 1983 portant application de l'article 36 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 et relatif à l'affectation auprès des maires d'arrondissement, des maires délégués des communes déléguées et des maires délégués des communes associées de personnels communaux et à leurs conditions d'emploi.

Sect. Section I : Modalités d'affectation›§ Sous-section I : Dispositions générales.

Art. 5

En vigueur depuis le 9 nov. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999

Chaque année, la situation globale et la répartition par emploi des personnels affectés auprès des maires d'arrondissement sont communiquées par le maire de la commune au conseil municipal ou au conseil de Paris, ainsi qu'aux conseils d'arrondissement, lors de l'adoption du budget de la commune.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000025266954#art-5

Revenir à la fiche du texte