Art. 5-1
En vigueur depuis le 23 juil. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie aux coopératives maritimes, aux coopératives d'intérêt maritime et à leurs unions.
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Prolegi/LEGITEXT000006064421#art-5-1