DECRET·n° 84-251·6 avril 1984
Décret n°84-251 du 6 avril 1984 relatif à la valeur minimale des parts sociales et à l'organisation de sections des sociétés coopératives artisanales, de transport et maritimes
En vigueur depuis le 6 avril 1984 7 articles 7 versions historisées
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