Titre TITRE I : Composition du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Art. 4
En vigueur depuis le 4 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sièges sont répartis entre les organisations syndicales à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne des voix obtenues pour chacune d'elles lors des élections pour la désignation des représentants des personnels aux comités techniques ou aux institutions qui en tiennent lieu et qui sont définies au VI de l'article 120 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. La répartition des sièges est établie par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
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Prolegi/LEGITEXT000006064464#art-4