Titre TITRE I : Composition du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Art. 9
En vigueur depuis le 11 mai 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des membres titulaires et suppléants du conseil supérieur de la fonction publique territoriale est publiée au Journal officiel par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
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Prolegi/LEGITEXT000006064464#art-9