Titre TITRE II : Organisation du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Art. 11
En vigueur depuis le 29 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale fixe le nombre, la composition et les attributions de ses formations spécialisées. Il désigne les membres de ces formations ainsi que leur président. Ces derniers sont désignés pour la durée de leur mandat au sein du conseil supérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000006064464#art-11