Titre TITRE II : Organisation du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Art. 10
En vigueur depuis le 7 mai 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale siège soit en assemblée plénière, soit en formations spécialisées, soit en formation de bureau.
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Prolegi/LEGITEXT000006064464#art-10