Titre TITRE II : Organisation du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Art. 12
En vigueur depuis le 4 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale détermine la composition de son bureau et en désigne les membres. Le président est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour et, s'il y a lieu, à la majorité relative aux tours suivants. Les fonctions du président cessent après l'élection des représentants des communes suivant le renouvellement général des conseils municipaux. Toutefois, son mandat se trouve prorogé jusqu'à l'installation de son successeur. Les fonctions de président sont renouvelables. La présidence du bureau est assurée par le président du conseil supérieur. Le bureau établit l'ordre du jour des séances du conseil. Il coordonne l'activité des formations spécialisées.
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Prolegi/LEGITEXT000006064464#art-12