Titre Titre IV : Dispositions diverses et transitoires.
Art. 60
En vigueur depuis le 22 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 40-3, 40-5, 58-2 et 58-4 du présent décret, en tant qu'elles sont applicables aux fonctionnaires, sont également applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006064492#art-60