Titre Titre IV : Dispositions diverses et transitoires.
Art. 74
En vigueur depuis le 22 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret prendront effet à compter du 1er octobre 1984.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006064492#art-74