Chapitre Chapitre Ier : Commissions de l'informatique et de la bureautique›Sect. Comité interministériel de l'informatique et de la bureautique dans l'administration
Art. 2
En vigueur depuis le 29 juin 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Le domaine de compétence, la composition et l'organisation des commissions visées à l'article 1er sont déterminés par arrêté du ministre compétent. Un membre de la mission à l'informatique, représentant du ministre des P.T.T., participe aux travaux de la commission.
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Prolegi/LEGITEXT000006064509#art-2