Chapitre Chapitre Ier : Commissions de l'informatique et de la bureautique›Sect. Comité interministériel de l'informatique et de la bureautique dans l'administration
Art. 6
En vigueur depuis le 29 juin 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé auprès du Premier ministre un comité interministériel de l'informatique et de la bureautique dans l'administration chargé de définir les orientations générales en matière d'utilisation de l'informatique et de la bureautique dans les administrations de l'Etat, de coordonner les projets et les réalisations des différents ministères, de connaître des problèmes de formation des personnels et de transformation dans l'organisation et le fonctionnement de l'administration liés à la mise en oeuvre de ces actions. Les projets d'orientations générales des schémas directeurs des services, établissements et organismes définis à l'article 1er lui sont soumis pour avis, après leur examen par les commissions prévues à l'article 3. Les avis du comité sont notifiés aux ministres concernés.
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Prolegi/LEGITEXT000006064509#art-6