Chapitre Chapitre Ier : Commissions de l'informatique et de la bureautique›Sect. Comité interministériel de l'informatique et de la bureautique dans l'administration
Art. 8
En vigueur depuis le 29 juin 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Le vice-président du comité présente une fois par an le bilan de l'action d'informatisation des administrations. Il soumet au comité les projets qui dépassent le cadre d'une seule administration. Il réunit chaque fois que cela est nécessaire les présidents des commissions de l'informatique et de la bureautique des différents ministères qui lui adressent toutes les informations utiles à l'exercice de sa mission.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006064509#art-8