Chapitre Chapitre II : Projets d'équipements informatiques et de bureautique
Art. 11
En vigueur depuis le 29 juin 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétariat permanent du comité restreint est assuré par la mission à l'informatique. Les dossiers sont adressés au président du comité qui désigne des rapporteurs pour examen technique.
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Prolegi/LEGITEXT000006064509#art-11