Titre Titre III : Prime unique de conversion pour les producteurs de lait.
Art. 6
En vigueur depuis le 22 juin 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Les producteurs, nés après le 31 août 1929 et ne percevant pas un avantage de vieillesse, peuvent bénéficier d'une prime unique de conversion pour toute cessation définitive de vente ou de livraison de lait ou de produits laitiers.
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Prolegi/LEGITEXT000006064517#art-6