DECRET·n° 84-481·21 juin 1984
Décret n°84-481 du 21 juin 1984 concernant l'octroi de primes aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la production laitière
En vigueur depuis le 21 juin 1984 13 articles 13 versions historisées
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Art. 1
titolo Titre I : Prime unique de cessation de vente ou de livraison de lait ou de produits laitiers.Titre I : Prime unique de cessation de vente ou de livraison de lait ou de produits laitiers.
Art. 2Art. 3titolo Titre II : Prime annuelle de cessation de vente ou de livraison de lait ou de produits laitiers.Titre II : Prime annuelle de cessation de vente ou de livraison de lait ou de produits laitiers.
Art. 4Art. 5titolo Titre III : Prime unique de conversion pour les producteurs de lait.Titre III : Prime unique de conversion pour les producteurs de lait.
Art. 6Art. 7titolo Titre IV : Conditions générales d'attribution.Titre IV : Conditions générales d'attribution.
Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 14