Titre Titre III : Prime unique de conversion pour les producteurs de lait.
Art. 7
En vigueur depuis le 22 juin 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la prime de conversion est calculé : Sur la base de 61 centimes par litre dans la limite de 60 000 litres par exploitation ; Sur la base de 30,5 centimes par litre dans la limite de 30 000 litres supplémentaires par exploitation.
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Prolegi/LEGITEXT000006064517#art-7