Art. 5
En vigueur depuis le 19 juil. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Le remboursement du droit de garantie prévu à l'article 542 du code général des impôts peut être effectué par voie d'imputation sur les droits dus au titre des opérations taxables si le redevable est placé sous le régime du paiement mensuel.
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Prolegi/LEGITEXT000006064557#art-5