DECRET·n° 84-623·16 juillet 1984
Décret n°84-623 du 16 juillet 1984 N° 84-623 DU 16 JUILLET 1984 RELATIF A LA REGLEMENTATION DE LA GARANTIE DU TITRE DES MATIERES ET OUVRAGES EN PLATINE, EN OR OU EN ARGENT
En vigueur depuis le 16 juillet 1984 9 articles 9 versions historisées
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