Art. 4
En vigueur depuis le 16 oct. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les exploitants mentionnés au 3° du II de l'article 79 de la loi du 29 décembre 1983 susvisée, la demande d'agrément comporte, pour les années 1983 et 1984, les éléments mentionnés à l'article 2 ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000006064628#art-4