DECRET·n° 84-916·15 octobre 1984
Décret n°84-916 du 15 octobre 1984 n° 84-916 du 15 octobre 1984 fixant les conditions d'application de l'article 79 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983).
En vigueur depuis le 15 octobre 1984 6 articles 6 versions historisées
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