Art. 6
En vigueur depuis le 16 oct. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires rend sa décision dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande d'agrément. A défaut, celui-ci est réputé délivré.
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Prolegi/LEGITEXT000006064628#art-6