Art. 8
En vigueur depuis le 25 sept. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 1985 en ce qui concerne le colza et la navette et du 1er août 1985 en ce qui concerne le tournesol.
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Prolegi/LEGITEXT000006064672#art-8