Art. 5
En vigueur depuis le 25 sept. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Sur les graines oléagineuses livrées aux intermédiaires agréés, il sera perçu pendant la campagne de commercialisation 1985-1986 les taxes ci-après à la charge des producteurs (en francs par tonne). MONTANTS DE LA TAXE Colza Cotisation de solidarité : 11 Au profit du B.A.P.S.A. : 54 Au profit de l'Association nationale pour le développement agricole : 9,40 Montant total : 74,15 MONTANTS DE LA TAXE Tournesol Cotisation de solidarité : 11 Au profit du B.A.P.S.A. : 67,20 Au profit de l'Association nationale pour le développement agricole : 11,40 Montant total : 89,60.
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Prolegi/LEGITEXT000006064672#art-5