Art. 4
En vigueur depuis le 25 sept. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la taxe au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles (B.A.P.S.A.) prévue à l'article 1618 nonies du code général des impôts est fixé pour la campagne 1985-1986 à 54,00 F par tonne de colza et de navette et à 67,20 F par tonne de tournesol.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006064672#art-4