Art. 3
En vigueur depuis le 25 oct. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les chemins de roulement ferrés inclinés, mis en service par l'exploitant avant l'entrée en vigueur du présent décret, utilisés pour transporter des combustibles liquides en présence du personnel en aval aérage peuvent être dispensés par le préfet du dispositif antidérive prévu à l'article 9, paragraphe 2, du titre : Combustibles liquides.
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Prolegi/LEGITEXT000006064742#art-3